Comment demander une rupture conventionnelle : entretiens, indemnité, rétractation, homologation et chômage

« Comment demander une rupture conventionnelle » est l’une des questions de droit du travail les plus posées. La rupture conventionnelle permet à un salarié en CDI et à son employeur de mettre fin au contrat d’un commun accord, avec une indemnité et, en général, le droit aux allocations chômage. Ce n’est ni une démission, ni un licenciement. Ce qu’il faut savoir d’abord 1. Elle ne concerne que les CDI. Pour un CDD, il existe la rupture anticipée d’un commun accord, avec d’autres règles. 2. Personne n’est obligé d’accepter : l’employeur peut refuser, le salarié aussi. 3. Elle ne doit pas être imposée. Une rupture signée sous la pression peut être annulée par le conseil de prud’hommes. Comment la demander Il n’y a pas de forme obligatoire. Vous pouvez en parler oralement à votre responsable ou aux ressources humaines, mais un courrier ou un e-mail permet de garder une trace. Restez factuel : vous souhaitez discuter d’une rupture conventionnelle et proposez un entretien. Préparez vos arguments : projet professionnel, reconversion, passation de vos dossiers. Les entretiens Au moins un entretien a lieu entre le salarié et l’employeur. Vous pouvez vous faire assister par un collègue, un représentant du personnel ou, s’il n’y en a pas dans l’entreprise, un conseiller du salarié (liste en mairie ou à la DREETS). On y fixe la date de fin du contrat et le montant de l’indemnité. L’indemnité Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à dix ans, un tiers de mois par année au-delà. La convention collective peut prévoir plus. Tout le reste se négocie. La convention et les délais 1. La convention de rupture est saisie et signée en ligne sur le téléservice officiel TéléRC (procédure dématérialisée obligatoire dans la plupart des cas). Chaque partie en garde un exemplaire. 2. Délai de rétractation : 15 jours calendaires à partir du lendemain de la signature. Chacun peut changer d’avis sans se justifier. 3. Demande d’homologation : ensuite, la demande est envoyée à la DREETS, qui dispose de 15 jours ouvrables pour répondre. Sans réponse, la rupture est homologuée. 4. Le contrat prend fin au plus tôt le lendemain de l’homologation. Comptez donc au minimum un mois environ entre la signature et la fin du contrat. Pour un salarié protégé (élu du personnel), c’est l’inspection du travail qui autorise. Et le chômage ? Après une rupture conventionnelle, vous pouvez en principe bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), si vous remplissez les conditions de durée de travail. Inscrivez-vous à France Travail dès la fin du contrat. Un délai de carence peut s’appliquer, en particulier si l’indemnité dépasse le minimum légal, et les congés payés non pris s’ajoutent. Les documents à la fin du contrat Certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte, à vérifier attentivement. Les règles évoluent régulièrement (régime fiscal et social de l’indemnité, conditions du chômage) : consultez service-public.fr, le site du ministère du Travail et, en cas de doute, un syndicat ou un avocat.