Comment obtenir un extrait de casier judiciaire : le bulletin n°3 gratuit en ligne, délai, nés à l’étranger

« Comment obtenir un extrait de casier judiciaire » est une recherche très fréquente en France : de nombreux employeurs, associations sportives, écoles ou administrations le demandent, en particulier pour travailler avec des enfants. Ce que l’on obtient soi-même, c’est le bulletin n°3, et c’est gratuit. Les trois bulletins Le bulletin n°1 contient l’ensemble des condamnations et n’est délivré qu’aux magistrats. Le bulletin n°2 est réservé à certaines administrations et employeurs du secteur public ou de secteurs particuliers. Le bulletin n°3 est le seul que la personne concernée peut demander. Il ne mentionne que les condamnations les plus graves. Dans la grande majorité des cas, il est vierge. Personne d’autre que vous ne peut demander votre bulletin n°3. La demande en ligne Allez sur le site officiel du casier judiciaire national, accessible depuis service-public.fr ou justice.fr. Choisissez la demande de bulletin n°3. Remplissez le formulaire : état civil complet (nom, prénoms, date et lieu de naissance, noms et prénoms des parents), adresse, adresse électronique. Les personnes nées en France peuvent souvent s’identifier avec FranceConnect et recevoir le bulletin très rapidement, parfois dans l’heure, en téléchargement sécurisé. Sinon, le bulletin est envoyé par courrier ou par voie électronique sous quelques jours. Autres façons de faire la demande Par courrier, au Casier judiciaire national à Nantes, avec le formulaire disponible sur service-public.fr et la copie d’une pièce d’identité. Sur place, au tribunal judiciaire (selon les juridictions), ou directement à Nantes. Personnes nées à l’étranger Les Français et les étrangers nés à l’étranger peuvent aussi demander le bulletin n°3 en France. Il faut fournir une copie de la pièce d’identité, et parfois d’un document d’état civil. Le délai peut être un peu plus long. Pour un extrait de casier judiciaire d’un autre pays, il faut s’adresser aux autorités de ce pays ; pour les pays de l’Union européenne, des échanges d’informations entre casiers existent. Délai et validité Le bulletin n’a pas de date de validité légale, mais la plupart des organismes demandent un document de moins de trois mois. Attention aux arnaques La demande est entièrement gratuite. Certains sites privés aux allures officielles proposent de faire la démarche contre paiement : n’y donnez ni vos coordonnées ni votre carte bancaire. Vérifiez que l’adresse se termine bien par .gouv.fr ou justice.fr. Et si une condamnation apparaît ? On peut demander, sous conditions, que la condamnation ne figure pas au bulletin n°2 ou n°3, auprès de la juridiction qui l’a prononcée. Un avocat peut vous conseiller.