Comment se pacser : en mairie ou chez le notaire, documents, convention de PACS, démarche en ligne et effets

« Comment faire pour se pacser » fait partie des démarches les plus recherchées en France. Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il est plus simple qu’un mariage à conclure comme à rompre. Qui peut se pacser Deux personnes majeures, qui ne sont ni mariées ni déjà pacsées, et qui n’ont pas de lien de parenté proche (parents, grands-parents, frères et sœurs, oncles et nièces…). Une personne sous curatelle peut se pacser avec l’assistance de son curateur, sous tutelle avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Où faire la démarche 1. À la mairie de la commune où vous fixez votre résidence commune : c’est gratuit. Beaucoup de mairies demandent de prendre rendez-vous. 2. Chez un notaire : c’est payant (quelques centaines d’euros selon la convention), mais utile si vous voulez une convention sur mesure, notamment en présence de patrimoine. 3. Les Français à l’étranger s’adressent au consulat. Les documents à préparer 1. La convention de PACS : le formulaire type (Cerfa n° 15726) suffit dans la plupart des cas, ou une convention rédigée par vous-mêmes. Par défaut, c’est le régime de la séparation des biens ; vous pouvez choisir l’indivision. 2. La déclaration conjointe de PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté et de résidence commune (Cerfa n° 15725). 3. Une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance de moins de 3 mois pour chacun (de moins de 6 mois pour un acte étranger). 4. Une pièce d’identité en cours de validité. Les personnes divorcées ou veuves fournissent aussi le livret de famille ou l’acte de décès. Les personnes étrangères ont des pièces supplémentaires (certificat de coutume, certificat de non-PACS). La démarche 1. Remplissez les formulaires ; de nombreuses mairies permettent de déposer le dossier en ligne via service-public.fr, puis fixent le rendez-vous. 2. Le jour du rendez-vous, les deux partenaires viennent en personne. L’officier d’état civil vérifie le dossier, enregistre le PACS et vous remet le récépissé. 3. Le PACS est mentionné en marge de l’acte de naissance de chacun. Il n’y a ni témoins ni cérémonie obligatoire, mais certaines mairies proposent une petite cérémonie. Les effets du PACS 1. Impôts : imposition commune dès l’année du PACS (vous pouvez opter pour l’imposition séparée l’année de conclusion). 2. Aide matérielle et solidarité pour les dettes de la vie courante. 3. Logement : le partenaire peut bénéficier du transfert du bail en cas de décès ou de départ. 4. Succession : le partenaire n’hérite pas automatiquement. Il faut un testament pour qu’il hérite ; il est alors exonéré de droits de succession. 5. Pas de pension de réversion, contrairement au mariage. 6. Pas d’effet sur la filiation : le père non marié doit reconnaître l’enfant. Modifier ou rompre Vous pouvez modifier la convention à tout moment. La dissolution se fait par déclaration conjointe ou par signification par commissaire de justice si un seul le souhaite ; le mariage des partenaires ou le décès y met aussi fin. Les formulaires et la liste des pièces sont à jour sur service-public.fr.