Comment obtenir un certificat de non-gage : HistoVec ou ANTS, gratuit en ligne, informations nécessaires

Avant d’acheter ou de vendre une voiture d’occasion, « comment obtenir un certificat de non-gage » est la question incontournable. Le certificat de non-gage, dont le vrai nom est certificat de situation administrative, indique si le véhicule fait l’objet d’un gage (crédit non remboursé) ou d’une opposition (amendes impayées, vol déclaré) qui pourrait empêcher son changement de propriétaire. Il est gratuit. Qui doit le fournir Lors d’une vente entre particuliers, le vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, avec la carte grise barrée et le certificat de cession. En tant qu’acheteur, exigez-le avant de payer. Comment l’obtenir 1. Sur HistoVec, le service officiel du ministère de l’Intérieur : le vendeur génère un rapport complet (historique, nombre de propriétaires, sinistres déclarés, situation administrative) et peut le partager avec l’acheteur par un lien ou un code. C’est la méthode recommandée. 2. Sur le site de l’ANTS, la démarche « certificat de situation administrative » permet d’obtenir directement le document. Les informations nécessaires 1. Le numéro d’immatriculation. 2. La date de première immatriculation. 3. Le numéro de formule de la carte grise (visible sur le document). 4. Pour HistoVec, le nom du titulaire tel qu’il figure sur la carte grise. Seul le titulaire, qui a la carte grise en main, dispose de ces informations : c’est pourquoi on le demande au vendeur. Comment le lire 1. « Aucun gage » et « aucune opposition » : le véhicule peut être vendu sans problème administratif. 2. Gage : un organisme de crédit garde un droit sur le véhicule. Le vendeur doit rembourser le crédit et faire lever le gage avant la vente. 3. Opposition : souvent des amendes impayées ou une procédure en cours. Le changement de carte grise sera bloqué. 4. Véhicule déclaré volé : n’achetez pas, et signalez-le aux forces de l’ordre. Vérifications complémentaires 1. Le rapport HistoVec indique aussi les changements de propriétaires et certaines déclarations de sinistres (véhicule gravement endommagé), utiles pour repérer une arnaque au compteur ou une voiture accidentée. 2. Vérifiez que le numéro de série (VIN) du véhicule correspond à celui de la carte grise. 3. Demandez le procès-verbal du contrôle technique de moins de 6 mois pour un véhicule de plus de 4 ans. Attention aux sites payants Des sites privés proposent le certificat de non-gage contre paiement ou avec abonnement caché. Le document officiel est gratuit sur HistoVec et sur le site de l’ANTS, dont l’adresse se termine par .gouv.fr. Après la vente Le vendeur déclare la cession en ligne sur le site de l’ANTS ; l’acheteur fait sa demande de carte grise à son nom dans le mois qui suit. Les démarches à jour sont décrites sur service-public.fr.